1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les
relations contractuelles entre la société QCM BUREAUTIQUE, dont le siège social
est fixé 1 Lotissement les Poiriers Convenance 97122 BAIE-MAHAULT (EURL au
capital de 7 500 €, SIRET 53258887800019), et le Client défini ci-dessous comme
étant l'utilisateur du site qcminformatique.fr et acceptant les présentes
Conditions Générales de Vente.

Toutes autres conditions n'engagent la société QCM BUREAUTIQUE qu'après
confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont
données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société QCM
BUREAUTIQUE sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site
qcminformatique.fr comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions
générales de vente.

 

2 - Produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site
dans la rubrique "Caractéristiques". Les photographies n'entrent pas
dans le champ contractuel. La responsabilité de la société QCM BUREAUTIQUE ne
peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

 

3 - Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les
produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous
réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit
indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire d'un email dans les
meilleurs délais.

 

4 - Prix des produits
Les prix figurant sur le site qcminformatique.fr sont exprimés en Euros et
s'entendent hors taxes, hors frais de livraison ou d’installation éventuels.
Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les prix pratiqués
sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks
disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux
de TVA local. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement
sur les prix de vente.

Hors Guadeloupe, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison,
des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés au Client.

 

5 - Commandes
Le montant minimum de commande est fixé à 10 Euros Hors Taxes. Toutes les
informations sont présentées au client en langue française.
Si le client professionnel souhaite passer commande, il devra au préalable
s'identifier. Le client professionnel, ayant choisi les produits présentés,
validera définitivement sa commande pour manifester son engagement et son
acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est
enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client professionnel
ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les
données enregistrées par la société QCM BUREAUTIQUE constituent la preuve de la
nature, du contenu et de la date de la commande. Aucune annulation unilatérale
de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société QCM
BUREAUTIQUE. Si l'acheteur professionnel annule sa commande sans l’accord
préalable de la société QCM BUREAUTIQUE, la prise en compte de l'annulation
donnera lieu à une indemnité fixée à 25% du montant H.T. de la commande. Les
commandes emportées sur place (sans livraison) ne sont plus annulables passé le
délai de 3 jours après leur mise à disposition.

Dans le cas du client particulier, une procédure de commande finalisée sur le
site qcminformatique.fr équivaut à une simple intention de commande. A
cet effet, le client particulier remplira, selon les indications qui lui sont
fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les
informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom,
numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation
et de livraison. A ce stade, aucun engagement ne pourra être retenu à
l’encontre des parties. Seule la vente en nos locaux, en présence physique du
consommateur et du vendeur initiera les engagements mutuels, assortis d’un
éventuel acompte.

 

6 - Retard de paiement
Si le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du
code de commerce, le non paiement effectif le jour suivant la date de règlement
figurant sur la facture donnera lieu à une facturation forfaitaire de 50€ pour
incident de règlement. Passé un délai de 10 jours, en accord avec la SFAC, le
dossier sera transmis au service contentieux de notre assurance crédit seule
habilitée à recouvrir les sommes dues, par tous moyens qu’elle jugera utiles.

 

7 - Mode de livraison
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa
commande. Afin de connaître le coût du transport et les frais si afférant, nous consulter par tous moyens à votre convenance. Le client peut également enlevé sa commande au magasin.
Par ailleurs, la société QCM BUREAUTIQUE se réserve le droit de refuser toute
commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

 

8 - Délais de livraison
8-1 Délai de livraison pour les articles disponibles en stock

- Immédiat : Enlevement au magasin sur le département de la Guadeloupe uniquement.

- 24h à 48h : livraison par nos prestataires DHL et TPS sur les départements de Guadeloupe et Martinique.

-A déterminer : Nous consulter selon la destination et le mode de livraison.

8-2 Délai de livraison pour les articles indisponibles en stock

--A déterminer : Nous consulter selon la date de disponibilité, la destination et le mode de livraison.

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle,
épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des
marchandises, la société QCM BUREAUTIQUE est dégagée de toute responsabilité et
autorise le client à se libérer des engagements inhérents aux commandes en
cours, dès lors qu’il en formule la demande par écrit à la société QCM
BUREAUTIQUE. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir
que si le client est à jour de ses obligations envers la société QCM
BUREAUTIQUE.

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la
société QCM BUREAUTIQUE donnera droit au seul remboursement des sommes versées.
Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas
de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur la facture tenant lieu de bon de livraison.

 

9 - Réclamation
En signant la facture tenant lieu de bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état.
Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de
faire toutes réserves à l'arrivée du matériel. A la réception des marchandises,
le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par
rapport au contrat. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant,
sur l'état interne des machines pré assemblées. Toutes réclamations relatives à
un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à
une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société QCM
BUREAUTIQUE, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à
réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera
d'être acquis.

Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société QCM
BUREAUTIQUE. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la
disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport,
de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le
retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client

La société QCM BUREAUTIQUE n’est en aucun cas en charge de la maîtrise d’œuvre
de votre projet et ne peut pour cette raison être tenue de dédommager ou
d'annuler une commande, suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté
pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par
le client.

 

10 - Facturation
Une facture détaillée sera adressée au client avec sa livraison. L'indication
du montant des T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et
professions libérales de les récupérer.

 

11 - Mode de règlement
La société QCM BUREAUTIQUE se réserve le droit de demander un règlement en
espèces, un chèque de banque et/ou un chèque de caution solidaire au Client
dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes ou dans le cas ou
l’assurance crédit contractée refuserait la couverture du client.

 

12 - Garantie et service après-vente
Les produits vendus sur le site qcminformatique.fr bénéficient sans exception de la garantie légale contre les vices cachés, vices de forme ou de fabrication.

Les produits bénéficient en outre d’une garantie commerciale variable en durée
et en nature (retour atelier, échange standard, …) selon la nature du produit
et le constructeur. Cette garantie est précisée sur la facture pour chaque article. Toute garantie
proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par le
constructeur auprès du client final.

Toute intervention de la société QCM BUREAUTIQUE au delà de la période de
garantie et des modalités précisées sur la facture est à la discrétion de la
société QCM BUREAUTIQUE. En cas de prise en charge de la garantie par la
société QCM BUREAUTIQUE, au delà des conditions définies sur la facture, des
frais de transport et d'intervention pourront être facturés au client final en
l'ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette
intervention.

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se
fera soit par la société QCM BUREAUTIQUE, soit par le constructeur directement.
En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport,
de manutention et de tests (au coût horaire de 15,00 € HT) pourront être facturés au client. Cette
garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de
mauvaise utilisation ou de négligence
. Cette garantie commerciale protège le
client d’une série défectueuse, d’incompatibilité imprévisible, de défaillance
du constructeur, etc. Elle reste donc à l’appréciation de la société QCM
BUREAUTIQUE à partir des éléments statistiques à sa disposition, des usages de
la profession, des informations techniques fournies par les constructeurs. A titre d’exemple, un processeur portant des signes de surchauffe, une carte modem interne ne générant plus de
porteuse, un disque dur présentant des signes de choc, de surchauffe ou un
composant brûlé, un écran LCD présentant un défaut de pixel compris dans la
tolérance annoncée par le constructeur, ne seront pas couverts par la garantie
commerciale.

Afin d’éviter des retours inutiles, la procédure de retour comprend le renseignement du formulaire disponible sur le site qcminformatique.fr et comprenant la définition unique du produit
(référence, N° de Facture), le motif de retour assorti des symptômes éventuels
détaillés. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et
périls du client. Les produits retournés sans protection physique ou mal
protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au
client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de
leur transport. De la même manière, afin d’éviter toute attente, le client
veillera à communiquer le numéro de retour associé au produit.

Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le
produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses
emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

La société QCM BUREAUTIQUE n'est pas le producteur des produits présentés, au
sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des
produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne
ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de
celui-ci pourra être recherchée par le client.

La société QCM BUREAUTIQUE veillera à appliquer la garantie sur tout produit
retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation
nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour
responsable des éventuels retards du fait du producteur. D'autre part, le service après vente de la société QCM BUREAUTIQUE informera le client dès mise à disposition du produit via le
site qcminformatique.fr.

Le produit non récupéré dans un délai de 2 mois après sa mise à disposition
dûment formulée au client sera détruit et ne pourra donner lieu à réclamation.

 

13 - Droit de rétractation
Dans la mesure où le consommateur ne peut à distance engager qu’une intention
de commande (cf. la rubrique commande), la vente éventuelle étant réalisée en présence physique du consommateur et du vendeur, les dispositions relatives à la protection du
consommateur dans le cadre de vente à distance ne s’appliquent pas.

 

14 - Réserve de propriété et responsabilité
La société QCM BUREAUTIQUE conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur
paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits
au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant
la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de
pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.

L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause
que ce soit, confère à la société QCM BUREAUTIQUE le droit d'exiger la
restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du
client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement
judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement
d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société
QCM BUREAUTIQUE revendique la propriété. A défaut, la société QCM BUREAUTIQUE a
la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le
client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises
livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire
ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société QCM BUREAUTIQUE
pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou
l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir
les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client
dans les écritures de la société QCM BUREAUTIQUE, il est expressément stipulé
que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront
sur les marchandises identiques en provenance de la société QCM BUREAUTIQUE en
stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une
vente ou livraison déterminée.

 

15 - Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des
tiers. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout
moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit
de contacter la société QCM BUREAUTIQUE. Pour satisfaire aux obligations
fiscales et légales, une copie
papier et informatique de chaque facture sera conservé par la société QCM
BUREAUTIQUE.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez,
à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à
l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en
justifiant de votre identité, à QCM BUREAUTIQUE Service Informatique et
Libertés, immeuble Groupe Digital Boulevard de Houelbourg Z.I. de Jarry 97122
BAIE-MAHAULT.

 

16 - Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les
produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française et à
la norme CE. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier
auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il
envisage de commander. La société QCM BUREAUTIQUE ne saurait être engagée en
cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Pour les clients professionnels, tous les différents relatifs à la formation,
l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne
pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction
du Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre, dans le ressort duquel se trouve le
siège de la société QCM BUREAUTIQUE.


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